• questions
• conso
• questions diverses
• frais de recouvrement

Frais de recouvrement importants à payer

question posée le 22-04-2013

Je dois m'acquitter d'une dette de 327€ à un opticien. A cause de gros problèmes financiers, je n'ai pu régler cette somme. Une société de recouvrement m'a contactée, nous avons mis en place un échéancier, je dois rembourser le capital 319€ plus 8€ d'interêts plus 196,98€ d'accessoire pour la société de recouvrement.

Je n'ai plus qu'une échéance à payer, il s'agit d'un recouvrement amiable et je me demande si je dois payer les frais de recouvrement qui sont à mon avis un peu abusifs. De plus la personne qui s'occupe de mon dossier me harcèle au téléphone et me menace de m'envoyer un huissier car je n'ai pas réglé l'avant dernière échéance.

A ce jour il ne me reste que 75€ à régler. Je suis très angoissée, que dois-je faire ? Ai-je des recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ces frais de recouvrement ne doivent pas être payés, en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que, sauf jugement contraire, "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi".

Il n'y a pas d'acte "prescrit par la loi" dans le recouvrement d'une facture, y compris la mise en demeure.

Vous pouvez contacter la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations, service de la DGCCRF) pour vous plaindre de ce traitement et obtenir le remboursement des frais déjà perçus indûment, s'il n'y a pas eu de jugement à votre encontre.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Frais de recouvrements facture eau

Je viens de découvrir sur le détail de ma facture d'eau des frais de recouvrement pour un montant de 35€. J'appelle la société qui m'explique que c'est (...)

Dernières questions posées

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Héritage pendant le fichage pour surendettement

L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?

Puis obliger l'ex, co-emprunteur d'un crédit à la consommation, à m'aider ?

Le co-emprunteur du crédit consommation, devenu ex entre temps, peut-il être forcé à aider l'autre emprunteur qui a des difficultés financières ?

Refus du bailleur social pendant la Banque de France

Un bailleur social peut-il refuser de relouer un logement après le règlement d'une dette locative dans le cadre d'un dossier de surendettement ?

Non paiement totalité école pour non respect du contrat imputable à l'école / échéance des encaissements

Comment faire pour annuler le contrat avec une école pour lequel des chèques ont été signés à l'avance alors que l'école ne convient pas ?