Frais de recouvrements facture eau

question posée le 29-05-2013

Je viens de découvrir sur le détail de ma facture d'eau des frais de recouvrement pour un montant de 35€.

J'appelle la société qui m'explique que c'est parce que j'avais payé ma facture précédente avec du retard, après relance.

Ma facture précédente était de 65€ TTC, et je l'ai payée certes avec du retard, mais 35€ de frais sur une facture de 65€...

Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

La fixation de l'indemnité de retard pour un particulier est libre, dès lors qu'elle figure dans les conditions générales de votre contrat.

Il ne reste plus qu'à trouver si le contrat qui vous lie à votre service de l'eau prévoit bien une telle indemnité de retard.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Frais de recouvrement importants à payer
Je dois m'acquitter d'une dette de 327€ à un opticien. A cause de gros problèmes financiers, je n'ai pu régler cette somme. Une société de recouvrement m' (...)

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier
Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?
Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé
Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?
Louer un appartement après un dossier de surendettement
Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales