Frais de recouvrements facture eau

question posée le 29-05-2013

Je viens de découvrir sur le détail de ma facture d'eau des frais de recouvrement pour un montant de 35€.

J'appelle la société qui m'explique que c'est parce que j'avais payé ma facture précédente avec du retard, après relance.

Ma facture précédente était de 65€ TTC, et je l'ai payée certes avec du retard, mais 35€ de frais sur une facture de 65€...

Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

La fixation de l'indemnité de retard pour un particulier est libre, dès lors qu'elle figure dans les conditions générales de votre contrat.

Il ne reste plus qu'à trouver si le contrat qui vous lie à votre service de l'eau prévoit bien une telle indemnité de retard.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Frais de recouvrement importants à payer
Je dois m'acquitter d'une dette de 327€ à un opticien. A cause de gros problèmes financiers, je n'ai pu régler cette somme. Une société de recouvrement m' (...)

Dernières questions posées

Surendettement et héritage
Mon plan de surendettement a été accepté mais je vais bientôt hériter d'un bien immobilier ; vais-je devoir rembourser mes créanciers avec l'héritage ?
Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Comment annuler un contrat d'entretien adoucisseur d'eau non honoré ?
Peut-on annuler un contrat qui prévoyait l'entretien annuel d'un adoucisseur d'eau mais qui n'a donné lieu à aucune prestation ?
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Devenir propriétaire après un dossier de surendettement
Est-ce que je peux faire un crédit immobilier pour devenir enfin propriétaire après 5 années de plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales