Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?

question posée le 26-04-2013

Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte bancaire. Je reçois un appel me précisant qu'il y a eu erreur sur le montant crédité, soit 170€ au lieu de 17€. On me demande d'envoyer un chèque de la différence une fois mon compte crédité de la somme.

Suis-je obligée de rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le Code Civil dispose en effet, article 1376 (et suivants), que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Vous avez reçu, par erreur, un montant de 153€ qui ne vous était pas dû, vous devez le rendre. C'est simple, il n'y a aucune équivoque.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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