Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?
question posée le 26-04-2013
Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte bancaire. Je reçois un appel me précisant qu'il y a eu erreur sur le montant crédité, soit 170€ au lieu de 17€. On me demande d'envoyer un chèque de la différence une fois mon compte crédité de la somme.
Suis-je obligée de rembourser ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le Code Civil dispose en effet, article 1376 (et suivants), que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Vous avez reçu, par erreur, un montant de 153€ qui ne vous était pas dû, vous devez le rendre. C'est simple, il n'y a aucune équivoque.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque de paye reçu en double
Mon ex employeur a par erreur émis deux fois le dernier chèque de paye ; puis-je encaisser les deux chèques sans danger ?
J'ai reçu deux chèques au lieu d'un seul
Un institut de formation m'a envoyé un premier chèque, supposé perdu, puis un second ; les deux sont finalement arrivés ; est-il possible de les encaisser ?
Chèque crédité deux fois
J'ai été créditée deux fois du même chèque. Au bout de 2 mois, on me réclame le remboursement mais je ne peux pas rembourser tout d'un seul coup. Est-ce q (...)
Lot d'un jeu sur internet
Je joue à un jeu sur internet avec mes points j'ai pu avoir un cadeau. J'ai reçu mon cadeau mais 15 jours plus tard je reçois un autre cadeau. Il n'y a au (...)
Refus de restituer un chèque
Voilà un an qu'une personne a encaissé un cheque de caution de 3.000 euros qui nous a mis interdit bancaire et que j'ai remboursé avec son accord mensuell (...)
Dernières questions posées
Achat d'un véhicule et pas de prélèvement
Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?
Séparation et dépôt de garantie
Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore
Problème avec la prof de danse de ma fille
Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?
Crédit refusé pour versements à un huissier
Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?
Souscrire une LOA en cours de fichage
Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?
