Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?

question posée le 26-04-2013

Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte bancaire. Je reçois un appel me précisant qu'il y a eu erreur sur le montant crédité, soit 170€ au lieu de 17€. On me demande d'envoyer un chèque de la différence une fois mon compte crédité de la somme.

Suis-je obligée de rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le Code Civil dispose en effet, article 1376 (et suivants), que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Vous avez reçu, par erreur, un montant de 153€ qui ne vous était pas dû, vous devez le rendre. C'est simple, il n'y a aucune équivoque.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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