Chèque crédité deux fois
question posée le 03-08-2012
J'ai été créditée deux fois du même chèque. Au bout de 2 mois, on me réclame le remboursement mais je ne peux pas rembourser tout d'un seul coup. Est-ce que je peux faire un échéancier sachant que c'est une faute de leur part ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le fait que la faute ne soit pas la vôtre dans le double versement n'a aucune importance. Le Code Civil dispose en effet, article 1376 (et suivants), que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Donc vous devez rembourser cet argent auquel vous n'auriez pas dû toucher. La négociation est toujours envisageable mais autant c'est la faute de la banque si vous avez été crédité deux fois, autant c'est la vôtre, de faute, si la somme versée indûment a été dépensée...
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