Menace de déchéance du terme

question posée le 26-11-2020

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception d'un huissier me demandant de régler sous huitaine une somme de 6.000 euros sous peine de déchéance du terme et de procédure judiciaire.

Je ne peux pas régler, qu'est-ce que je risque ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous risquez une "déchéance du terme" c'est-à-dire que le créancier entame une procédure judiciaire pour obtenir la reconnaissance de sa créance afin de procéder à des saisies de vos biens... si vous en avez...

Ce qui vous laisse quelques mois. Vous pouvez aussi négocier avec l'huissier un accord de remboursement et non un paiement en totalité dont il sait très bien que vous n'êtes pas capable (mais l'intimidation, parfois, ça marche).

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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