Nouveau plan de surendettement suite à décès conjoint

question posée le 09-04-2022

Mes parents avaient un plan de surendettement. Mon père est décédé et ma mère a déposé un nouveau dossier de surendettement à son nom seul afin de reprendre le précédent plan.

Aujourd'hui, un créancier nous réclame des "arriérés" : il considère que c'est la mensualité du premier plan de surendettement qui prévaut et donc tous les mois il y a un impayé qui se cumule.

Est-ce normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

La situation que vous décrivez n'est pas "normale", le créancier semble avoir fait une erreur en traitant le passage d'un dossier à l'autre. Cela doit pouvoir se résoudre simplement en transmettant la copie du nouveau plan, tout en prévenant la Banque de France de l'erreur constatée afin qu'elle puisse si nécessaire confirmer la bonne foi de votre mère.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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