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Refus du bailleur social pendant la Banque de France

question posée le 01-02-2024

Un bailleur social peut-il refuser de me relouer un logement si je règle une dette locative après dossier surendettement et bien qui n'y ait aucun incident de paiement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le bailleur applique librement des critères pour l'octroi d'un logement, dont l'antériorité d'incidents, et s'il y a dette locative c'est bien qu'il y a eu loyers impayés à un moment donné.

Le plus simple est de leur poser la question directement et surtout de vous renseigner auprès d'eux sur les voies de recours en cas de refus.

 

 

 

 

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