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Visite pour la vente d'un appartement

question posée le 05-11-2007

Je fais appel à vous pour un problème concernant mon logement. Je suis locataire et mon bail arrive à expiration le 07 mars 2008. Mon propriétaire souhaite vendre son appartement mais, selon mon agence, le nouveau propriétaire ne devrait pas empêcher le renouvellement du bail.

Cependant, cela va faire depuis le mois d'août que l'agence qui gère mon logement m'a annoncé ça à l'oral, et je n'ai toujours pas reçu de confirmation par écrit. Cependant, les visites ont commencé. Est-ce normal ? Ai-je le droit d'exiger une lettre me spécifiant que l'appartement que je loue va être vendu et à quelle condition ?

De plus, l'agence m'impose ses horaires sans aucune discussion possible et me prévient parfois quelques heures avant seulement. Est-ce normal que je ne puisse pas discuter avec eux des horaires et qu'ils me préviennent dans un délai de temps aussi court ?

Et surtout, comment puis-je être sure que mon nouveau propriétaire va renouveller mon bail ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous ne pourrez obtenir aucune garantie quand au renouvellement du bail à son échéance.

Concernant le droit de visite en vue de la vente de l'appartement, l'article 4 de la loi 89-462 fixe pour seules obligations de ne pas forcer la visite les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Tout est donc affaire de courtoisie...

Néanmoins, vous pouvez faire remarquer à l'agence que ces visites ne permettent pas d'assurer "la jouissance paisble" du logement, prévue à l'article 6 de la même loi.

 

 

 

 

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