info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

Marchés

Les sous-thèmes à explorer...

Les questions sur ce thème...

J'ai été inscrit dans une école privée, avec une formation payante en 2008. Aucun prélèvement n'a été effectué par l'école. Aucune relance adressée depuis. Aujourd'hui en 2011, je reçois une lettre d'huissier me demandant d'effectuer le paiement [...]

16-05-2011 | Marchés
1

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales