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Refus de prêt pour fichage du conjoint

question posée le 09-02-2011

Je suis artisan et une liquidation simplifiée de mon institut a été prononcée le 1 décembre 2011. Mon mari gagne un salaire très confortable.

Est-ce légal de nous refuser un crédit auto à cause de ma situation à moi ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est non seulement légal mais recommandé par la loi : le banquier a le devoir de considérer toute information portée à sa connaissance qui puisse lui faire craindre une possible défaillance.

A ce titre, l'information selon laquelle vous êtes fichée en raison d'une liquidation judiciaire peut être interprétée comme une fragilité dans la gestion financière de votre couple.

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L321-2 du Code de la consommation)
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