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Surendettement et entreprise individuelle

question posée le 26-12-2006

Je suis marié avec un enfant, mon épouse a depuis peu un commerce en EI. Nous avons des crédits auprès de plusieurs organismes de crédit ainsi qu'à la banque, pour un montant total d'environ 60K€ de crédit faits pour vivre et aussi pour payer les impôts de ma profession libérale que j'ai arrêtée depuis 3 ans...

Nous avons un peu plus de 3k€ de mensualités pour un salaire de 1300€ pour moi et mon épouse ne dégage pas encore de bénéfice de son commerce ouvert il y a 5 mois.

Quelles sont les solutions ? Que va-t-il se passer si nous cessons les paiements (principalement par prélèvement automatique) ? L'entreprise de mon épouse va-t-elle être mise en faillite comme le disent les "oui dire" ? Comment se passe l'interdiction bancaire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La meilleure solution paraît bien entendu le dépôt d'un plan de surendettement pour apurer vos dettes, le plus rapidement possible pour ne pas accumuler les indemnités de retard en plus du passif déjà existant.

Concernant la "mise en faillite", le sujet restera compliqué : l'inscription au FICP qui découle de la procédure de surendettement va rendre très difficile tout nouveau concours bancaire mais ne doit en aucun cas entraîner de fermeture d'office des comptes professionnels de votre épouse, par exemple. Il n'est pas de l'intérêt des créanciers de liquider un commerce qui n'est pas encore rentable, et il n'est pas de l'intérêt de la banque de votre épouse de se priver d'un moyen potentiel de remboursement du passif non professionnel de votre couple.

La meilleure démarche consisterait certainement à rencontrer le plus tôt possible la banque dans laquelle est ouvert le compte professionnel de ce commerce pour exposer sereinement la situation, sachant que de toute façon le surendettement paraît inévitable, et que le commerce doit certainement devenir un moyen de subsistance pour vous. Ce rendez-vous vous permettra de valider que la banque ne confondra pas le règlement de votre situation de surendettement avec la gestion du commerce de votre épouse.

 

 

 

 

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