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Refus de me fournir le titre exécutoire

question posée le 24-02-2014

En 2008, nous avons contracté une dette auprès d'une société immobilière pour une avance de caution et garantie. Nous n'avons jamais eu de nouvelles jusqu'à aujourd'hui (6 ans après). La société de recouvrement me dit qu'il y a décision de justice de payer, sauf que quand je demande à avoir une copie du jugement avec le détail de la dette, on me répond que je suis de mauvaise foi et que je ne veux aucun arrangement à l'amiable.

Je pense être en droit d'avoir ces papiers que je n'ai jamais reçus. Ont-ils le droit de réagir comme cela ? Et de me répondre que du coup j'aurai saisie sur salaires et meubles ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout agent de recouvrement doit prouver au débiteur que la dette est fondée et qu'il agit sans menacer le débiteur d'actes (en particulier juridiques : saisies, etc.) pour lesquels il n'a pas de titre exécutoire. Celui-ci peut être obtenu sans que vous ayez été averti puisqu'il existe une procédure non contradictoire. Ce qui n'empêche de vous la signifier avant exécution.

Puisque vous n'obtenez pas les informations et preuves que vous souhaitez légitimement obtenir, n'hésitez pas un instant à leur indiquer en lettre AR que vous allez déposer plainte sous quinzaine contre cette société de recouvrement pour harcèlement (il vous ont appelé au moins deux fois sans vous donner l'information demandée : c'est suffisant pour qualifier le harcèlement au sens de l'article 222-16 du Code pénal) et pour recouvrement d'une dette non fondée. Avec demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral.

Et si dans la quinzaine ils ne vous signifient pas l'abandon de toute poursuite, vraiment n'hésitez pas à déposer plainte.

 

 

 

 

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