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Durée des plans de surendettement

question posée le 16-08-2007

J'ai un dossier de surendettement et j'ai un tableau et je lis qui faut que je rembourse du premier mois au 193ème, ça fait plus de 10 ans et on me dit que qu'un plan ne peut pas durer plus de dix ans.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L331-6 du code de la consommation, modifié par la Loi nº 2003-710 du 1 août 2003, dite "loi Borloo", introduit en effet une limitation à 10 ans de la durée des plans de surendettement. Cette mesure n'est pas rétroactive, comme toute loi en droit français, et ne pourrait s'appliquer à votre cas qu'en cas de nouvelle saisine, recevable, de la commission de surendettement.

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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