Durée des plans de surendettement
question posée le 16-08-2007
J'ai un dossier de surendettement et j'ai un tableau et je lis qui faut que je rembourse du premier mois au 193ème, ça fait plus de 10 ans et on me dit que qu'un plan ne peut pas durer plus de dix ans.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L331-6 du code de la consommation, modifié par la Loi nº 2003-710 du 1 août 2003, dite "loi Borloo", introduit en effet une limitation à 10 ans de la durée des plans de surendettement. Cette mesure n'est pas rétroactive, comme toute loi en droit français, et ne pourrait s'appliquer à votre cas qu'en cas de nouvelle saisine, recevable, de la commission de surendettement.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)
Dernières questions posées
Désolidariser d'un compte joint malgré un prêt travaux commun sur ce compte
Le crédit souscrit à deux est toujours prélevé sur le compte joint après la séparation mais l'ex ne paie plus sa part, comme se sortir de tout ça ?
Contentieux d'un opticien
J'ai commandé des lunettes de vue et versé un acompte, mais je n'ai pas pu payer le solde et ne suis pas allé chercher la commande ; quels sont mes risques ?
Crédit et séparation
Mon ex était d'accord pour rembourser la moitié du crédit que j'avais souscrit pour lui rendre service, mais elle ne le fait plus après notre séparation
Inscrit au FICP et huissier référent du créancier
Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?
Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
