info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

 €

 €

 €

PTZ

Durée des plans de surendettement

question posée le 16-08-2007

J'ai un dossier de surendettement et j'ai un tableau et je lis qui faut que je rembourse du premier mois au 193ème, ça fait plus de 10 ans et on me dit que qu'un plan ne peut pas durer plus de dix ans.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L331-6 du code de la consommation, modifié par la Loi nº 2003-710 du 1 août 2003, dite "loi Borloo", introduit en effet une limitation à 10 ans de la durée des plans de surendettement. Cette mesure n'est pas rétroactive, comme toute loi en droit français, et ne pourrait s'appliquer à votre cas qu'en cas de nouvelle saisine, recevable, de la commission de surendettement.

 

poser une question

Questions précédentes sur le même thème
durée des procédures

Durée d'un nouveau plan

Durée de mon plan après les lois Lagarde et Hamon

Durée du surendettement

surendettement abandon de solde de créance

Modification de la durée de 8 ans du surendettement

Réduction de la durée d'un de plan surendettement en cours

Peut-on faire supprimer un dossier après 5 ans ?

D'autres questions sur le thème
Surendettement

Effacement partiel en fin de surendettement

Etude du dossier de surendettement et divorce

Remboursement par anticipation du plan dont il reste 18 mois

Prêt après fin de plan d'apurement

Surendettement et changement de situation familiale

Crédit à la consommation

Fin de plan de surendettement et vente de bien

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2017 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales