Licenciement en cours de plan de surendettement

question posée le 11-09-2020

J'ai un plan de redressement depuis 2017 avec effacement partiel en fin de plan en juin 2023. J'ai une forte baisse de mes revenus car j'ai été licenciée l'année dernière. Je n'ai pas redéposé de dossier car j'avais peur que cela prolonge mon plan.

De plus, j'ai eu des indemnités de licenciement qui m'ont permis de racheter une voiture d'occasion car la mienne était en fin de vie, peut-on me le reprocher ? Sachant que j'habite une petite commune et qu'un véhicule est plus que nécessaire.

Je possède également un PEL, peut-il être saisi pour un remboursement anticipé ?

La réponse de infoconsommation.fr

On ne va pas vous "reprocher" quoi que ce soit. Ce qui est fait est fait.

Concernant votre baisse de ressource, vous auriez dû redéposer un dossier pour qu'elle soit prise en compte. La durée du plan ne peut pas excéder 7 ans, y compris d'éventuels rééchéancements, ce qui aurait été le cas en l'espèce.

Quant à vous "saisir" votre PEL... la commission de surendettement ne réalise pas des "saisies" mais cherche le meilleur compromis pour rembourser au mieux les créanciers, tout en préservant votre niveau de vie au minimum. Si vous avez quelques milliers d'euros sur votre PEL tout en devant 10 fois plus à vos créanciers, il y a de fortes chances pour que ce PEL vous soit laissé.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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