• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Achat d'un terrain en cours de plan de surendettement

question posée le 15-09-2020

Mon plan de surendettement déposé de mon propre chef, se termine en avril 2023.

J'ai trouvé un terrain très peu cher que je peux régler comptant frais de notaire inclus sans avoir recours à un prêt avec seulement les quelques économies que j'ai pu faire.

La somme ne me permet pas de solder mes dettes. Ma maison est en vente. Cette vente me permettra de solder toutes mes dettes.

Toutefois sur le projet d'acte notarié, il est indiqué :

"DÉCLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ Les parties attestent... et l'Acquéreur déclare notamment :

.....

*Qu'il n'est pas concerné par les dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement à l'amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement ni par une procédure de rétablissement personnel".

Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas acheter ce terrain ?

Si je signe chez le notaire, est-ce que la vente peut être cassée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cette clause est prévue pour écarter le cas général de personnes qui ont besoin d'un crédit pour réaliser l'achat immobilier, ces personnes étant systématiquement refusées par les banques.

Or d'après ce que vous décrivez, vous n'avez pas besoin d'un crédit mais disposez du cash nécessaire pour l'achat. Il n'y a donc a priori pas de raison de vous interdire cette transaction.

Cela étant, rien ne vous interdit d'en parler au notaire qui est payé pour vous conseiller...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Abus de pouvoir du créancier

Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?

Dossiers de surendettement et hypothèque

Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?

Fin de plan de surendettement

A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé

Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?

Louer un appartement après un dossier de surendettement

Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?

Effacement total de la dette de credit

Je bénéficie d'un effacement de ma dette mais je pourrais bientôt être remboursé d'une somme que j'ai prêtée à un membre de ma famille : comment faire ?