Majoration après un remboursement anticipé

question posée le 19-04-2006

Bonjour, pour rembourser un prêt personnel par anticipation, j'ai adressé à ma banque un courrier A/R avec un chèque du montant du capital restant dû aprés prélèvement de la mensualité (le 05 du mois). Le temps que le chèque arrive, l'encaissement a été fait le 13 du mois avec une majoration de 70 euros. Selon la banque cela correspond au mois d'après, en admettant que je dois payer des intérêts du 5 au 13 du mois, est-ce que c'est normal que je paye les intérêts du mois en entier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les intérêts perçus par la banque ne peuvent que correspondre aux dates où l'argent vous est effectivement prêté. Donc les intérêts prélevés ne devraient être que de 8/30ème (8 jours d'intérêts en considérant que le mois a 30 jours) du taux nominal mensuel. Il y a peu de chance pour que cela donne un compte rond de 70 euros.

Nous vous conseillons de vous munir d'une calculette et de refaire tous les calculs de manière à retourner vers votre banque avec un argumentaire. Tout prélèvement supérieur aux intérêts s'assimilerait en effet à une indemnité de remboursement anticipé, totalement interdite en crédit à la consommation (article L311-31 du code de la consommation).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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