Vente de biens immobiliers mais fiché

question posée le 30-12-2022

J'ai reçu au décès de mes parents un héritage de terrain et j'aimerais savoir si je peux vendre ces terrains, étant fiché FICP et en surendettement.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez parfaitement le droit de faire ce que vous voulez avec votre désormais patrimoine, et vous aurez aussi le devoir de signaler ce changement dans votre situation à la Banque de France afin que l'argent perçu soit utilisé pour désintéresser les créanciers de votre plan de surendettement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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