question posée le 30-05-2023
J'ai un plan de surendettement depuis 1 an et on m'a dit que je pouvais vendre mon appartement sans que cette vente soit bloquée.
Dois-je prévenir la commission ou n'a-t-elle rien à voir avec cette transaction du moment que les échéances sont respectées ?
Sans présumer de qui est ce "on" qui vous a dit cela, commencez déjà par en parler avec un notaire, au hasard celui que vous chargerez de la vente.
Votre procédure de surendettement a à voir avec une vente puisque celle-ci pourrait être dévolue à rembourser plus rapidement vos créanciers, voire entraîner l'annulation de tout effacement prévu en fin de plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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