Dette de crédit réclamée après un décès

question posée le 07-07-2013

Mon père est décédé en janvier 2011, le notaire ayant fait le récapitulatif du passif et de l'actif , il en ressort un crédit à la consommation portant sur environ 3 500€. Nous en demandons les justificatifs et aucune réponse : le bilan final de la succession ne fait plus apparaître ce montant.

Plus de 8 mois plus tard nous recevons une demande de remboursement de ce prêt. Malgré nos demandes de justificatifs, nous n'avons toujours rien et de plus j'ai encore reçu une lettre avec AR de cette société pour que nous réglions sous 15 jours.

Que se passe-t-il ? Les délais sont-ils respectés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il y a effectivement un délai de deux ans pour réclamer le remboursement d'un crédit par voie judiciaire, et d'après votre description des faits il est possible que cette société n'ait pas respecté ce délai et soit donc forclose de toute action en justice à l'encontre des héritiers de votre père. Ce qui n'empêche qu'elle peut considérer que la somme reste due et peut être réglée à l'amiable.

Quoi qu'il en soit, dans la cadre du règlement de la succession, le notaire semble avoir fait son travail et c'est cette société qui n'a pas répondu dans les délais impartis. Le notaire, qui n'a pas dû travailler gratuitement, peut très bien prendre votre dossier et écrire à (la direction générale de) cette société le fait que la succession est clôturée et qu'elle avait répondre dans les délais de son règlement. Ce type de courrier devrait suffire à provoquer le classement du dossier.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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