Séparation et bail de location

question posée le 24-10-2016

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récupérer mon chèque de caution sachant qu'il habite toujours dans ce logement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dès lors que "vous n'êtes plus sur le bail", c'est qu'un nouveau bail a été signé et donc un nouveau dépôt de garantie aurait dû être versé en substitution du précédent. Donc la caution initiale doit vous être rendue ou, à tout le moins, la part que vous aviez versée (moitié, pour faire simple) si vous aviez signé le bail initial à deux.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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