Dépôt de garantie encaissé par le locataire

question posée le 05-10-2021

Mon locataire a encaissé le remboursement du dépôt de garantie amputé des frais de réparation et remplacement de matériel cassé. Ayant encaissé le chèque, peut-il encore contester ou le fait de l'avoir encaissé arrête-t-il tout litige ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout se conteste : l'encaissement de votre chèque n'est rien d'autre finalité que de constater que vous avez versé le montant de ce chèque, indépendamment de toute considération sur la légitimité dudit montant.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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