• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

question posée le 20-08-2018

Mon frère décédé habitait un logement social depuis 14 ans. Après son décès, ses enfants ont fait nettoyer le logement par une société de nettoyage. Le propriétaire ne veut pas rendre la caution sous prétexte que les peintures sont à refaire. En a-t-il le droit sachant qu'avant il y avait déjà eu un autre locataire, ce qui veut dire que les peintures ont au moins quinze ans ? A-t-il le droit de garder la totalité de la caution sachant qu'il n'y avait pas de dégradation autre que cette vétusté de peinture ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout dépend en premier lieu de ce qui a été constaté et signé à l'état des lieux. Si celui-ci constate des dégradations qui ne sont pas contestées par le locataire ou ses ayant-droit, ce ne sera pas possible de protester ex-post. En se rappelant toutefois que toute retenue doit être dûment justifiée par une facture et non par la seule déclaration du propriétaire.

En revanche, si rien n'est écrit sur l'état des lieux de sortie, il n'appartient pas au locataire mais au bailleur d'assumer les travaux de remise en état faisant suite à la vétusté, sauf si les parties se sont mises d'accord lors de l'entrée dans le logement sur un coefficient de vétusté à appliquer pour partager les frais.

Dans ce second cas, vous pouvez donc contester la retenue sur le dépôt de garantie.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Caution en retard

Quel est le calcul du taux d'intérêt appliqué pour une caution rendue en retard ?

Dernières questions posées

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Chèque de paye reçu en double

Mon ex employeur a par erreur émis deux fois le dernier chèque de paye ; puis-je encaisser les deux chèques sans danger ?

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

Harcelé pour un crédit à la consommation

Des huissiers me harcèlent et me menace pour obtenir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que puis-je faire ?