Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

question posée le 20-08-2018

Mon frère décédé habitait un logement social depuis 14 ans. Après son décès, ses enfants ont fait nettoyer le logement par une société de nettoyage. Le propriétaire ne veut pas rendre la caution sous prétexte que les peintures sont à refaire. En a-t-il le droit sachant qu'avant il y avait déjà eu un autre locataire, ce qui veut dire que les peintures ont au moins quinze ans ? A-t-il le droit de garder la totalité de la caution sachant qu'il n'y avait pas de dégradation autre que cette vétusté de peinture ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout dépend en premier lieu de ce qui a été constaté et signé à l'état des lieux. Si celui-ci constate des dégradations qui ne sont pas contestées par le locataire ou ses ayant-droit, ce ne sera pas possible de protester ex-post. En se rappelant toutefois que toute retenue doit être dûment justifiée par une facture et non par la seule déclaration du propriétaire.

En revanche, si rien n'est écrit sur l'état des lieux de sortie, il n'appartient pas au locataire mais au bailleur d'assumer les travaux de remise en état faisant suite à la vétusté, sauf si les parties se sont mises d'accord lors de l'entrée dans le logement sur un coefficient de vétusté à appliquer pour partager les frais.

Dans ce second cas, vous pouvez donc contester la retenue sur le dépôt de garantie.

 

 

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