Fausse identité sur contrat photovoltaïque

question posée le 27-01-2017

Un commercial nous a fait signer un contrat sous une fausse identité, nous avons retrouvé la personne ainsi que son vrai nom. Que peut-on avoir comme recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est certes ennuyeux, et même très mal, de se présenter sous une fausse identité et vous pouvez bien sûr porter plainte pour faux mais il faudrait aussi que vous exposiez votre préjudice puisque le seul fait de signer un contrat avec une personne qui vous aurait caché sa vraie identité ne paraît pas constituer soit un délit.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Travaux non exécutés, mais déjà financés
L'entreprise qui devait réaliser des travaux ne les a toujours pas faits alors que le crédit a déjà été débloqué depuis des mois. Que faire ?
Raccordement EDF à un garage
En 1977 nous avons hérité d'un terrain constructible où nous y avons bâti un garage (avec permis de construire). Depuis, ce terrain est passé non construc (...)

Dernières questions posées

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?
Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales