question posée le 03-11-2020
Avec mon ex compagnon nous avions fait un plan de surendettement commun en 2010. Nous nous sommes séparés depuis. Dans ce plan, nous avions chacun nos dettes en noms propres. Le plan s'est terminé fin 2019 mais mon ex conjoint n'a pas remboursé un de ses créanciers.
La dette initiale est une dette de loyer et c'est la caution solidaire qui a réglé cette dette et engagé une procédure auprès de mon ex conjoint et sa compagne de l'époque.
Or je reçois un courrier commandement de payer d'un huissier pour saisie vente. Dans la mesure où cette dette ne me concerne pas et le plan surendettement terminé, comment puis-je m'en dégager et ne pas payer une dette qui n'est pas la mienne ?
Produire à l'huissier le justificatif du paiement par la caution solidaire (que vous connaissez probablement puisque vous êtes informé de ce remboursement).
Si celle-ci a réellement remboursé, l'appel à l'huissier était probablement injustifié.
En revanche, si elle n'a pas payé, et si le créancier se base donc sur le non respect du plan de surendettement dont vous êtes coresponsable, il va malheureusement être dans son bon droit de vous poursuivre en paiement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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