Secret bancaire
question posée le 16-10-2007
Je voudrais savoir si mon conseiller a le droit de dilvulguer des informations sur mes comptes, ou d'informer une personne sur mon dossier à la Banque de France ? Mon banquier m'a fait perdre un marché, est-ce que je peux me retourner contre lui, car il me fallait une caution.
La réponse de infoconsommation.fr
Les opérations de banque sont effectivement couvertes par le secret bancaire, tel que défini par l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 : "toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal".
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