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Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

question posée le 27-08-2025

Après l'achat de ma maison, j'ai eu une opportunité professionnelle à l'autre bout de la France. A cause du loyer de ma nouvelle location depuis août 2024, j'ai pu obtenir le report des échéances de mon emprunt immobilier pour la partie capital.

Avant le terme d'un an qui m'a été accordé au maximum (août 2025) pour ce report, j'ai mis en vente ma maison.

Suite à un redressement judiciaire, j'ai été prévenu le 2 juillet que j'étais licencié le 19 août.

Ma maison a été vendue le 7 juillet.

Ma banque a été prévenue à chaque étape. Dois-je payer des indemnités du fait de la vente avant le licenciement, alors que la banque ne m'a jamais indiqué d'échéance pour lui fournir le justificatif (avant ou après la vente ?) de mon licenciement ?

Je ne trouve rien sur le délai de prévenance ou les justificatifs pour obtenir l'exonération totale des IRA.

La réponse de infoconsommation.fr

Certes il n'y a pas de délai indiqué mais la banque pourra toujours chipoter que le fait générateur de la vente est antérieur au licenciement.

En tout état de cause, tout cela peut relever de la négociation commerciale, voire de la médiation si vous souhaitez porter réclamation en cas de désaccord de la banque pour vous exempter de l'indemnité.

 

 

 

 

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