Créancier disparu et mesures imposées

question posée le 11-07-2025

J'ai eu un dossier de surendettement avec des mesures imposées et j'arrive à la fin.

Cependant je devais rembourser deux créanciers : les impôts et une personne qui louait son appartement. Cette personne serait décédée et je n'ai jamais pu la contacter. J'ai donc fait sur le conseil de la BDF des virements sur un compte à part dans le cas où quelqu'un se manifesterait.

Que dois-je faire à la fin du plan de cette somme ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si vraiment il n'y a pas d'héritiers, on ne voit guère d'autre issue pour vous que de disposer librement de cette somme.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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