• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• usurpation d'identité

Crédit à mon insu par mon épouse

question posée le 31-03-2011

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2003 pour des crédits à la consommation sur lesquels mon épouse a imité ma signature. Malgré que la juge du tribunal a reconnu l'imitation des signatures sur les dossiers de crédits, j'ai été contraint d'honorer le plan de surendettement pour une durée de huit ans.

Je dois redéposer un dossier pour septembre 2011, dois-je faire un recours auprès du tribunal si mon dossier est déclaré recevable ? Et quelle durée aura mon nouveau plan sachant que mes revenus sont plus importants et que je n'ai plus d'enfants à charge ?

Puis-je bénéficier de la nouvelle loi Lagarde ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est la première décision qui aurait dû être contestée. Si vous avez payé pendant 8 ans, vous n'allez pas être très crédible pour contester le bien-fondé de ces dettes.

Concernant la loi Lagarde, elle vous est applicable dès lors que vous déposez une nouvelle demande de surendettement. Si vous êtes recevable en septembre 2011, les dispositions de cette loi s'appliqueront dont en particulier la durée maximale des procéres de surendettement, qui a été rabaissée à 8 ans, et qui court à partir du premier plan.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Usurpation d'identité par mon ex-femme

Que faire quand un ex-conjoint s'est fait octroyer plusieurs crédits à la consommation en imitant une signature ?

Fausse signature sans règlement amiable

L'ex concubine de mon conjoint a contracté un crédit pour acheter une cuisine équipée au nom de mon conjoint, alors qu'elle est mariée, sans que mon conjo (...)

Demande de prêt immobilier malgré une usurpation d'identité

On a usurpé mon identité il y a quelques années (précisément en 2013). Suite à cela j'ai été enregistré au FICP car les personnes avait fait 3 crédits à l (...)

Fausse signature sur contrat de prêt à la consommation

Mon ex-femme a fait des prêts à la consommation en imitant ma signature. J'ai vendu la maison pour rembourser tous les créanciers. Puis-je me retourner co (...)

Crédits à mon insu par ma mère

Ma mère m'a dit qu'elle m'avait impliquée dans deux crédits, l'un de 2.000 et l'autre de 3.000 euros, mais je n'arrive pas à savoir si c'est vrai. Existe- (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?