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Déchéance du terme

question posée le 23-01-2007

Suite à un dépot de dossier de surendettement jugé recevable par la BDF mais jugé irrecevable par le JEX, nous voilà face à nos créanciers. Premier recommandé qui nous apprend la déchéance du terme, on nous réclame 4.700 euros...

Les autres créanciers vont faire pareil, à quoi correspond ce terme ? Quelles sont les suites ? Nous n'avons pas cette cette somme, allons-nous passer devant le juge ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce que les établissements appellent "déchéance du terme" correspond au moment à partir duquel les conditions initiales du contrat sont définitivement rompues : vous ne pourrez plus revenir aux modalités de paiement initiales (mensualité), la dette devient immédiatement exigible, d'où le fait que l'on vous réclame la totalité du montant dû. C'est la stricte application de l'article L311-30 du code de la consommation.

La suite usuelle - si vous ne payez pas immédiatement ou ne trouvez pas d'arrangement amiable avec l'établissement, ce qui est toutefois très rare - est que le créancier va faire valoir sa créance devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Cette procédure n'étant pas contradictoire, vous ne devriez pas être convoqué devant le tribunal, sauf litige particulier. Dès lors que ce titre est délivré à l'établissement, il peut engager un recouvrement par voie judiciaire, via un huissier, qui aura la possibilité d'établir un échéancier de règlement avec vous.

 

 

 

 

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