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Impossibilité de prouver une usurpation d'identité

question posée le 25-04-2007

J'ai découvert par hasard en octobre 2006 que j'étais interdite de crédit bancaire et la Banque de France m'a informée que c'était au titre d'un crédit à la consommation contracté en mon nom en mars 2004 et non remboursé depuis.

Je n'ai jamais contracté de crédit à la consommation et l'établissement concerné m'a dit qu'il me fallait "simplement" porter plainte pour usurpation d'identité ce que je pourrais, m'ont-il dit, "aisément faire en contestant la signature figurant sur le contrat mis en cause". A réception du PV de dépot de plainte, ils lèveront donc l'interdiction.

Mais ce contrat est archivé par un sous-traitant de l'établissement de crédit et voila six mois que je me bats pour en avoir une copie.

L'établissement de crédit oppose à la mise en demeure de mon avocat de procurer les documents, que le nécessaire a été fait par eux ("la procédure a été respectée") pour faire desarchiver ce contrat et que rien de plus ne peut être fait (je ne peux même pas avoir le nom du prestataire !).

Coté BdF, aucun document justificatif n'est demandé aux établissements de crédit qui transmettent quotidiennement une liste des "mauvais payeurs à inscrire au fichier FICP". Je ne peux donc rien obtenir de leur part (pas même un document attestant que je suis effectivement sur leur fichier FICP !)

Je suis donc interdite jusqu'en juin 2009, ce qui me porte, en plus des desagréments, un sérieux préjudice professionnel (projet de création d'entreprise).

Que dois-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Puisque vous avez déjà un avocat, la première chose à faire est de l'inciter à poursuivre la procédure visant à faire valoir vos droits. L'établissement doit être en mesure de retrouver le contrat signé, qu'il y ait ou non un sous-traitant, et qu'il ait ou non respecté les procédures.

Si cette affaire dure depuis 6 mois, il est peut-être temps de faire constater par un juge l'incapacité de l'établissement à prouver que le contrat de prêt est valide et dûment signé par la bonne personne. C'est à votre avocat de se presser pour faire valoir vos intérêts.

 

 

 

 

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