Divorce et plan de surendettement

question posée le 25-07-2007

Mon mari et moi allons divorcer et nous avons un plan de surendettement encore pour 7 ans. Y a-t-il une procédure pour répartir ce plan ou doit-on refaire un plan chacun de notre côté ou doit-on s'entendre pour la répartition des remboursements en sachant que, pour le moment, les prélèvements se font sur mon compte et mon mari me virait (quand il pouvait) une certaine somme ?

La réponse de infoconsommation.fr

Toutes ces possibilités vous sont offertes, sachant qu'in fine le juge du divorce peut répartir ces dettes en fonction de leur origine (contractées avant ou après votre mariage). Votre ou vos avocats ne manqueront pas de gérer ce sujet très rapidement mais en tout état de cause il n'y a pas d'obligation.

Tout dépend néanmoins de l'ambiance de votre divorce : si tout se passe plutôt sereinement, pas de souci, mais si la situation est tendue entre vous, il est de votre intérêt de saisir à nouveau la commission de surendettement pour faire état de vos difficultés personnelles de remboursement à la suite de cette nouvelle situation et demander à obtenir deux plans disjoints.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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