Impayés de crédit immobilier

question posée le 01-12-2016

Au cours de ma procédure de divorce, mon ex et moi avons signé un accord devant notaire stipulant la prise en charge à hauteur de 50% des crédits immobiliers. Le divorce a été prononcé sur la base de cet accord. A ce jour je suis le seul depuis le mois d'octobre à payer ma part des crédits. Quels sont les moyens à ma disposition pour obliger mon ex à assumer ses engagements ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si la négociation amiable n'est pas possible, ce qui semble le cas vu ce que vous décrivez, vous n'avez pas d'autre choix efficace que de prendre un avocat pour l'assigner en justice pour obtenir une voie de règlement forcée.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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