1er loyer LOA
question posée le 03-12-2016
Nous avons établi un chèque de 3.000€ dans le cadre du premier loyer de la LOA, le délai de rétractation court encore, le chèque a été encaissé, alors que la voiture ne nous est pas encore livrée, est-ce légal ?
La réponse de infoconsommation.fr
Aucune somme ne devrait être versée au titre du contrat de crédit qu'est la LOA avant l'expiration du délai de rétractation, selon l'article L312-50 du code de la consommation, qui dispose toutefois "en sus de la partie du prix que l'acquéreur a accepté de payer au comptant". Si ce montant de 3.000€ est bien décrit comme cette "partie du prix au comptant", il n'y a en fait pas de problème.
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