• questions
• crédit
• surendettement
• surendettement et fichage ficp

Conséquence logique du défichage anticipé

question posée le 23-02-2017

Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit, dans l'absolu, une banque ne serait-elle pas en faute de prêter à une personne surendettée défichée ?

Sinon à quoi sert le défichage car le motif de Mme LAGARDE dans son élaboration de la disposition légale était de donner un nouveau souffle .

Ma question sous-jacente est donc : peut-on faire racheter une, deux ou trois années de crédits classés surendettés par un crédit global ou simplement souscrire un prêt immobilier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il ne peut y avoir de faute d'une banque qui refuserait de prêter à une personne non fichée à la Banque de France : l'absence d'inscription au FICP (prévu par l'article L751-1 du Code de la consommation) n'emporte en aucun cas obligation d'accorder un prêt, et cela qu'il y ait ou non une situation de surendettement passée.

L'article L312-16 du Code de la consommation dispose : "Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1" C'est à chaque établissement prêteur de déterminer l'ensemble des informations sur lesquelles il base sa décision d'octroi d'un crédit, la consultation du FICP n'étant qu'une information qu'il a obligation de prendre en considération.

A ce titre, la loi Lagarde qui a permis aux personnes qui respectent leur plan conventionnel de surendettement d'être défichées au bout de 5 ans (et non plus à la fin dudit plan) donne un "nouveau souffle" sous réserve que la solvabilité s'est réellement améliorée dans les 5 ans.

Rien n'empêche une personne de faire racheter les créances inscrites à un plan de surendettement, qu'elle qu'en soit la durée écoulée, si elle trouve un établissement disposé à la financer. Attention toutefois : si un effacement partiel des créances était prévu à la fin du plan, les montants correspondants seront dus lors d'un tel rachat.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans

Comment je dois faire pour me déficher au FICP ? J'apure depuis 5 ans mes créanciers...

Sortie anticipée du surendettement et défichage

J'étais célibataire et sans enfant lorsque je me suis retrouvée en situation de surendettement, une dette de 25.000€ et un plan accepté sur 6 ans. Aujour (...)

Effacement des dettes

En 2010, j'ai obtenu l'effacement de mes dettes avec inscription fichier Banque de France pour cinq ans. Je voudrais s'il y a quelque chose à faire pour r (...)

Prêt courtier

Nous venons de solder notre plan qui était en place depuis juillet 2007 nous sommes en train de voir pour emprunter pour une maison. Combien de temps rest (...)

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?