• questions
• crédit
• surendettement
• séparation, divorce

Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours

question posée le 31-03-2017

Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pavillon et allons rembourser notre prêt dans son intégralité. Dans ce cas, sommes-nous exonérés des frais de remboursement par anticipation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si les dispositions de votre dossier de surendettement ne disent rien à ce sujet, ce sont les dispositions de votre contrat initial qui s'appliquent, donc probablement avec indemnité de remboursement anticipé. A noter que les difficultés financières (dont le surendettement) ne sont pas une cause d'exonération de ces indemnités prévue par l'article L313-48 du Code de la consommation.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pension alimentaire en cours de plan

Dois-je déclarer à la Banque de France la pension alimentaire versée suite à un changement du mode de garde ?

Surendettement et futur mariage

Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?

Montant du loyer et surendettement

Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?

Surendettement et ex-conjointe impliquée ?

J'ai fait un dossier de surendettement seul en 2016. Les échéances ont été suspendues jusqu'au 31/12/18. Dans les crédits contractés, mon ex-conjointe éta (...)

Surendettement et désolidarisation prêt immo

J'ai un dossier de surendettement et mon ex aussi. Mais pour sortir du mien, il faut que je fasse un rachat de crédit immo ou alors que la banque émettric (...)

Dernières questions posées

Dissolution de PACS et crédit

Après la dissolution du PACS, mon ex ne veut pas rembourser sa part d'un crédit que j'ai souscrit seule : quelles solutions ?

Réviser les mensualités du dossier de surendettement

La dégradation du pouvoir d'achat a conduit à une dégradation des conditions de remboursement du plan : peut-on demander la diminution des mensualités ?

Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?

Un teneur de PER, start-up digitale, ne donne pas d'information sur les simulations de rente future en vue de la retraite : est-ce normal ?

Plan de surendettement en retard

J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...