Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours

question posée le 31-03-2017

Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pavillon et allons rembourser notre prêt dans son intégralité. Dans ce cas, sommes-nous exonérés des frais de remboursement par anticipation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si les dispositions de votre dossier de surendettement ne disent rien à ce sujet, ce sont les dispositions de votre contrat initial qui s'appliquent, donc probablement avec indemnité de remboursement anticipé. A noter que les difficultés financières (dont le surendettement) ne sont pas une cause d'exonération de ces indemnités prévue par l'article L313-48 du Code de la consommation.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pension alimentaire en cours de plan
Dois-je déclarer à la Banque de France la pension alimentaire versée suite à un changement du mode de garde ?
Surendettement et futur mariage
Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?
Montant du loyer et surendettement
Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?
Surendettement et ex-conjointe impliquée ?
J'ai fait un dossier de surendettement seul en 2016. Les échéances ont été suspendues jusqu'au 31/12/18. Dans les crédits contractés, mon ex-conjointe éta (...)
Surendettement et désolidarisation prêt immo
J'ai un dossier de surendettement et mon ex aussi. Mais pour sortir du mien, il faut que je fasse un rachat de crédit immo ou alors que la banque émettric (...)

Dernières questions posées

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?
Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales