• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• assurance du crédit

Anomalies sur un dossier de prêt

question posée le 03-04-2018

Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites questions, afin de confirmer ou pas certaines de mes recherches. Cela dure depuis 6 ans maintenant et le fait d'avoir changé d'avocat n'a rien changé à part perdre un peu plus d'argent.

Je suis au bout du rouleau donc si vous pouviez m'aider cela me serait d'un grand secours. Pour un emprunt souscrit en 2012 :

De quel code relève un prêt souscrit par correspondance ?

Qu'implique l'absence de bordereau de rétractation ?

L'organisme d'assurance est pré-coché sur le contrat est-ce légal ? Aucun choix possible. L'assurance est incapable de me fournir la moindre trace d'une quelconque assurance chez eux et me redirige vers le créancier, est-ce normal ? Car ne suis-je pas adhérent chez eux par défaut ?

Vous me seriez d'un grand aide si vous pouviez m'apportiez des réponses.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est étrange que votre avocat ne soit pas en mesure de répondre à ces questions, et je vous précise que mes réponses ne sont en aucun cas un avis et/ou conseil juridique...

Un crédit souscrit par correspondance ou par tout autre moyen relève du Code de la consommation.

L'absence du bordereau de rétractation est en général sanctionnée par le tribunal par la déchéance du droit aux intérêts.

Si la souscription à l'assurance est pré-cochée, c'est une non conformité, et cela doit aussi pouvoir être sanctionné par le tribunal.

Quant à l'assurance qui ne vous retrouve pas, c'est d'autant plus une anomalie que le pré-cochage aurait dû entraîner, logiquement, votre souscription à ladite assurance. Mais l'assureur dépend des informations envoyées par l'organisme de crédit, donc s'il vous indique ne pas vous connaître, il ne peut qu'à raison vous renvoyer vers le créancier pour recherche de l'anomalie. Anomalie qui sera certaine si vous avez payé une cotisation d'assurance sur ce crédit.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Surendettement et assurance décès

L'assurance du crédit immobilier a été annulée dans la procédure de surendettement, comment faire pour une prise en charge après le décès ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque

Que faire quand la compagnie qui a assuré le prêt d'une personne qui est décédée demande des documents médicaux et refuse toute prise en charge avant cela ?

Assurances facultatives et surendettement

Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?

ALD et crédit conso

J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Abus de pouvoir du créancier

Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?

Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé

Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?

Louer un appartement après un dossier de surendettement

Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?