• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• assurance du crédit

Anomalies sur un dossier de prêt

question posée le 03-04-2018

Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites questions, afin de confirmer ou pas certaines de mes recherches. Cela dure depuis 6 ans maintenant et le fait d'avoir changé d'avocat n'a rien changé à part perdre un peu plus d'argent.

Je suis au bout du rouleau donc si vous pouviez m'aider cela me serait d'un grand secours. Pour un emprunt souscrit en 2012 :

De quel code relève un prêt souscrit par correspondance ?

Qu'implique l'absence de bordereau de rétractation ?

L'organisme d'assurance est pré-coché sur le contrat est-ce légal ? Aucun choix possible. L'assurance est incapable de me fournir la moindre trace d'une quelconque assurance chez eux et me redirige vers le créancier, est-ce normal ? Car ne suis-je pas adhérent chez eux par défaut ?

Vous me seriez d'un grand aide si vous pouviez m'apportiez des réponses.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est étrange que votre avocat ne soit pas en mesure de répondre à ces questions, et je vous précise que mes réponses ne sont en aucun cas un avis et/ou conseil juridique...

Un crédit souscrit par correspondance ou par tout autre moyen relève du Code de la consommation.

L'absence du bordereau de rétractation est en général sanctionnée par le tribunal par la déchéance du droit aux intérêts.

Si la souscription à l'assurance est pré-cochée, c'est une non conformité, et cela doit aussi pouvoir être sanctionné par le tribunal.

Quant à l'assurance qui ne vous retrouve pas, c'est d'autant plus une anomalie que le pré-cochage aurait dû entraîner, logiquement, votre souscription à ladite assurance. Mais l'assureur dépend des informations envoyées par l'organisme de crédit, donc s'il vous indique ne pas vous connaître, il ne peut qu'à raison vous renvoyer vers le créancier pour recherche de l'anomalie. Anomalie qui sera certaine si vous avez payé une cotisation d'assurance sur ce crédit.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque

Que faire quand la compagnie qui a assuré le prêt d'une personne qui est décédée demande des documents médicaux et refuse toute prise en charge avant cela ?

Assurances facultatives et surendettement

Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?

ALD et crédit conso

J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)

Remboursement d'adhésion à l'assurance

Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit ma (...)

Refus d'assurance maladie d'un crédit

J'ai un crédit, je suis en arrêt depuis avril pour maladie. L'assurance refuse de me prendre en charge car j'ai un traitement préventif pour le coeur et q (...)

Dernières questions posées

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Chèque de paye reçu en double

Mon ex employeur a par erreur émis deux fois le dernier chèque de paye ; puis-je encaisser les deux chèques sans danger ?

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

Harcelé pour un crédit à la consommation

Des huissiers me harcèlent et me menace pour obtenir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que puis-je faire ?