Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque
question posée le 20-04-2022
La compagnie qui a assuré le prêt immobilier de ma soeur me demande de lui fournir la copie du compte rendu d'hospitalisation au moment du décès. Je suis le seul ayant droit à pouvoir en faire la demande eu égard au respect du secret médical.
L'assureur a-t-il le droit de me faire cette demande ?
Je vous précise que je lui ai déjà fourni un certificat de décès précisant que la mort était naturelle.
La réponse de infoconsommation.fr
Le médecin conseil de l'assureur a toute latitude de demander toute information, en étant lui-même astreint au secret médical. Cela en général pour contrôler qu'une pathologie n'était pas déjà connue au moment de la souscription de l'assurance. Chaque cas étant bien sûr particulier et analysé comme tel.
La transmission de ces informations ne doit pas être réalisée en dehors du médecin conseil.
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