Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque
question posée le 20-04-2022
La compagnie qui a assuré le prêt immobilier de ma soeur me demande de lui fournir la copie du compte rendu d'hospitalisation au moment du décès. Je suis le seul ayant droit à pouvoir en faire la demande eu égard au respect du secret médical.
L'assureur a-t-il le droit de me faire cette demande ?
Je vous précise que je lui ai déjà fourni un certificat de décès précisant que la mort était naturelle.
La réponse de infoconsommation.fr
Le médecin conseil de l'assureur a toute latitude de demander toute information, en étant lui-même astreint au secret médical. Cela en général pour contrôler qu'une pathologie n'était pas déjà connue au moment de la souscription de l'assurance. Chaque cas étant bien sûr particulier et analysé comme tel.
La transmission de ces informations ne doit pas être réalisée en dehors du médecin conseil.
Questions précédentes sur le même thème
Assurances facultatives et surendettement
Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?
Anomalies sur un dossier de prêt
Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites que (...)
ALD et crédit conso
J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)
Remboursement d'adhésion à l'assurance
Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit ma (...)
Refus d'assurance maladie d'un crédit
J'ai un crédit, je suis en arrêt depuis avril pour maladie. L'assurance refuse de me prendre en charge car j'ai un traitement préventif pour le coeur et q (...)
Dernières questions posées
Résiliation de bail suite à formation dans une autre région
Est-il possible de réduire la durée du préavis d'un bail de location en cas de changement de région pour suivre une formation ?
Héritage assurance vie et surendettement
Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?
Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Surendettement - Paiement aux créanciers
Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?
Forclusion ou pas ?
Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?
