Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque

question posée le 20-04-2022

La compagnie qui a assuré le prêt immobilier de ma soeur me demande de lui fournir la copie du compte rendu d'hospitalisation au moment du décès. Je suis le seul ayant droit à pouvoir en faire la demande eu égard au respect du secret médical.

L'assureur a-t-il le droit de me faire cette demande ?

Je vous précise que je lui ai déjà fourni un certificat de décès précisant que la mort était naturelle.

La réponse de infoconsommation.fr

Le médecin conseil de l'assureur a toute latitude de demander toute information, en étant lui-même astreint au secret médical. Cela en général pour contrôler qu'une pathologie n'était pas déjà connue au moment de la souscription de l'assurance. Chaque cas étant bien sûr particulier et analysé comme tel.

La transmission de ces informations ne doit pas être réalisée en dehors du médecin conseil.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Assurances facultatives et surendettement
Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?
Anomalies sur un dossier de prêt
Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites que (...)
ALD et crédit conso
J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)
Remboursement d'adhésion à l'assurance
Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit ma (...)
Refus d'assurance maladie d'un crédit
J'ai un crédit, je suis en arrêt depuis avril pour maladie. L'assurance refuse de me prendre en charge car j'ai un traitement préventif pour le coeur et q (...)

Dernières questions posées

Surendettement et héritage
Mon plan de surendettement a été accepté mais je vais bientôt hériter d'un bien immobilier ; vais-je devoir rembourser mes créanciers avec l'héritage ?
Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Comment annuler un contrat d'entretien adoucisseur d'eau non honoré ?
Peut-on annuler un contrat qui prévoyait l'entretien annuel d'un adoucisseur d'eau mais qui n'a donné lieu à aucune prestation ?
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Devenir propriétaire après un dossier de surendettement
Est-ce que je peux faire un crédit immobilier pour devenir enfin propriétaire après 5 années de plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales