Remboursement d'adhésion à l'assurance

question posée le 08-01-2016

Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit mais on nous a répondu qu'il avait signer une déclaration de santé et il n'avait pas déclaré être atteint d'une maladie qui nécessite un traitement médical régulier donc l'assureur annule l'adhésion.

Nous comprenons donc que nous devont rembourser le credit mais ma question est : dans la mesure ou le contrat est annulée est ce que l'on peut demander le remboursement des cotisations payées ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez toujours demander mais votre demande sera rejetée : la déclaration erronée n'est pas le fait de la banque et/ou de l'assureur qui n'en prendront donc pas à leur charge les conséquences financières.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Anomalies sur un dossier de prêt
Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites que (...)
ALD et crédit conso
J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)
Refus d'assurance maladie d'un crédit
J'ai un crédit, je suis en arrêt depuis avril pour maladie. L'assurance refuse de me prendre en charge car j'ai un traitement préventif pour le coeur et q (...)
Crédit renouvelable sans assurance décès
Mon père a souscrit un crédit renouvelable auprès d'une banque en 1988 sans avoir souscrit d'assurance décès. Il est décédé dernièrement et la banque nous (...)
Contestation refus prise en charge assurance prêt immo
Ma soeur a été mise à la retraite pour invalidité, elle avait bien une assurance sur son prêt immobilier qui devait lui assurer une prise en charge couvra (...)

Dernières questions posées

Vivre maritalement quand on est recevable
Dans quelles conditions peut-on se lancer dans une vie maritale alors qu'on est recevable au surendettement à la Banque de France ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales