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Achat d'un terrain en cours de plan de surendettement

question posée le 15-09-2020

Mon plan de surendettement déposé de mon propre chef, se termine en avril 2023.

J'ai trouvé un terrain très peu cher que je peux régler comptant frais de notaire inclus sans avoir recours à un prêt avec seulement les quelques économies que j'ai pu faire.

La somme ne me permet pas de solder mes dettes. Ma maison est en vente. Cette vente me permettra de solder toutes mes dettes.

Toutefois sur le projet d'acte notarié, il est indiqué :

"DÉCLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ Les parties attestent... et l'Acquéreur déclare notamment :

.....

*Qu'il n'est pas concerné par les dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement à l'amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement ni par une procédure de rétablissement personnel".

Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas acheter ce terrain ?

Si je signe chez le notaire, est-ce que la vente peut être cassée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cette clause est prévue pour écarter le cas général de personnes qui ont besoin d'un crédit pour réaliser l'achat immobilier, ces personnes étant systématiquement refusées par les banques.

Or d'après ce que vous décrivez, vous n'avez pas besoin d'un crédit mais disposez du cash nécessaire pour l'achat. Il n'y a donc a priori pas de raison de vous interdire cette transaction.

Cela étant, rien ne vous interdit d'en parler au notaire qui est payé pour vous conseiller...

 

 

 

 

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