• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Achat d'un terrain en cours de plan de surendettement

question posée le 15-09-2020

Mon plan de surendettement déposé de mon propre chef, se termine en avril 2023.

J'ai trouvé un terrain très peu cher que je peux régler comptant frais de notaire inclus sans avoir recours à un prêt avec seulement les quelques économies que j'ai pu faire.

La somme ne me permet pas de solder mes dettes. Ma maison est en vente. Cette vente me permettra de solder toutes mes dettes.

Toutefois sur le projet d'acte notarié, il est indiqué :

"DÉCLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ Les parties attestent... et l'Acquéreur déclare notamment :

.....

*Qu'il n'est pas concerné par les dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement à l'amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement ni par une procédure de rétablissement personnel".

Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas acheter ce terrain ?

Si je signe chez le notaire, est-ce que la vente peut être cassée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cette clause est prévue pour écarter le cas général de personnes qui ont besoin d'un crédit pour réaliser l'achat immobilier, ces personnes étant systématiquement refusées par les banques.

Or d'après ce que vous décrivez, vous n'avez pas besoin d'un crédit mais disposez du cash nécessaire pour l'achat. Il n'y a donc a priori pas de raison de vous interdire cette transaction.

Cela étant, rien ne vous interdit d'en parler au notaire qui est payé pour vous conseiller...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Créanciers disparus pendant un plan de surendettement

Depuis la mise en place de mon plan de surendettement, des créanciers ne se sont jamais manifestés : que dois-je faire ?

Vente immobilière et surendettement

Puis-je disposer librement du montant de la vente de ma maison, en cours de procédure de surendettement, ou les sommes sont-elles bloquées ?

Effacement en fin de plan, comment ça marche ?

Est-ce que, après avoir bénéficié d'un moratoire puis d'un plan conventionnel avec effacement partiel à l'issue, il y a quelque chose à faire pour clôturer ?

Que faire si un créancier dit que je ne lui dois plus rien ?

A la fin du premier palier du plan de surendettement, un créancier se trompe manifestement et refuse que je continue de le payer : comment faire ?

Vente d'un bien hypothéqué et plan de surendettement

La banque qui a posé l'hypothèque sur la maison que je dois vendre pour mon plan de surendettement peut-elle refuser de la lever et bloquer la vente ?

Dernières questions posées

Dissolution de PACS et crédit

Après la dissolution du PACS, mon ex ne veut pas rembourser sa part d'un crédit que j'ai souscrit seule : quelles solutions ?

Réviser les mensualités du dossier de surendettement

La dégradation du pouvoir d'achat a conduit à une dégradation des conditions de remboursement du plan : peut-on demander la diminution des mensualités ?

Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?

Un teneur de PER, start-up digitale, ne donne pas d'information sur les simulations de rente future en vue de la retraite : est-ce normal ?

Plan de surendettement en retard

J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...