Dossiers de surendettement et hypothèque
question posée le 08-11-2023
Un dossier de surendettement de plusieurs années avec un créancier qui aurait une hypothèque. Le surendettement entraine-t-il la forclusion de celle-ci qui, selon l'acte du notaire, devait se terminer en mai 2023 ?
Comme je dois vendre mon bien, puis-je dire que celui-ci n'est grevé d'aucune hypothèque à ce jour ?
Mon dossier est déclaré irrecevable par la Banque de France mais j'ai fait appel de cette décision car veux vendre en viager mon bien. Mais la question concerne l'hypothèque, est-ce qu'elle est éteinte de plein droit ?
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