question posée le 30-05-2023
J'ai déposé un plan de surendettement dont j'attends la réponse mais je viens d'avoir la possibilité de déménager en Martinique.
Puis-je faire ce changement de domicile et comment faire avec la Banque de France ?
Le surendettement n'est pas une assignation à résidence ni même une privation de liberté au-delà de vos obligations concernant la maîtrise de votre endettement.
Vous signalez votre changement à la commission de surendettement qui suit votre dossier et vous indiquera la suite administrative de tout cela.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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