Rembourser l'effacement partiel ?

question posée le 02-12-2020

Dois-je régler un effacement partiel d'un plan de surendettement à la fin de celui-ci ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si vous avez respecté votre plan de surendettement, le montant indiqué comme "effacement partiel" sera tout simplement effacé et vous ne devrez donc pas les sommes qui sont ainsi indiquées.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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