Fin de plan de surendettement

question posée le 10-05-2022

J ai fais un plan de surendettement en 2014, certains créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes. Que faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Leur écrire en joignant la copie du plan validé par la Banque de France, et saisir celle-ci si ces créanciers persistent dans leur non respect des dispositions de ce plan.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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