Effacement partiel non respecté

question posée le 21-04-2022

La banque me réclame par courrier la somme correspondant à l'effacement partiel alors que j'arrive à quelques mois de la fin du plan de remboursement ordonné par la Banque de France.

Au téléphone il y a quelques jours, la personne me répond qu'il me reste 3 mois pour arriver en fin de plan mais je viens de recevoir un courrier avec la somme globale à devoir sans tenir compte de l'effacement partiel.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez votre plan validé par la commission de surendettement et vous l'avez respecté ? Vous le renvoyez à la banque récalcitrante pour contester sa demande de règlement irrégulière au regard de ce plan.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Effet de l'anticipation du remboursement d'un dossier de surendettement
Le montant effacé en début de plan de surendettement sera-t-il réclamé à nouveau en cas de remboursement anticipé ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?

Dernières questions posées

Dissolution de PACS et crédit
Après la dissolution du PACS, mon ex ne veut pas rembourser sa part d'un crédit que j'ai souscrit seule : quelles solutions ?
Réviser les mensualités du dossier de surendettement
La dégradation du pouvoir d'achat a conduit à une dégradation des conditions de remboursement du plan : peut-on demander la diminution des mensualités ?
Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?
Un teneur de PER, start-up digitale, ne donne pas d'information sur les simulations de rente future en vue de la retraite : est-ce normal ?
Plan de surendettement en retard
J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?
Impossible de payer les mensualités du plan de surendettement
Le montant des échéances de mon plan de surendettement est devenu trop important : que faut-il faire pour réagir à temps ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2023 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales