Reconduction de l'article L313-12 possible ?

question posée le 24-12-2020

Après un accord de deux ans de suspension de remboursement de crédit par le TGI, est-il possible que cet accord soit reconduit après requête pour raison de santé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Rien n'interdit le renouvellement d'un délai de grâce tel que prévu à l'article L314-20 (nouvelle numérotation) du Code de la consommation.

Toutefois, l'intérêt de l'emprunteur n'est pas de renouveler indéfiniment le délai de grâce, qu'elle qu'en soit la raison et une orientation vers une procédure de surendettement sera préférable dans la plupart des cas.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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