Vente d'un appartement pendant le surendettement

question posée le 30-05-2023

J'ai un plan de surendettement depuis 1 an et on m'a dit que je pouvais vendre mon appartement sans que cette vente soit bloquée.

Dois-je prévenir la commission ou n'a-t-elle rien à voir avec cette transaction du moment que les échéances sont respectées ?

La réponse de infoconsommation.fr

Sans présumer de qui est ce "on" qui vous a dit cela, commencez déjà par en parler avec un notaire, au hasard celui que vous chargerez de la vente.

Votre procédure de surendettement a à voir avec une vente puisque celle-ci pourrait être dévolue à rembourser plus rapidement vos créanciers, voire entraîner l'annulation de tout effacement prévu en fin de plan.

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