Remboursement anticipé d'un prêt personnel
question posée le 28-11-2009
J'ai remboursé par anticipation le prêt personnel de 23.000 € que j'avais conclu auprès d'une société financière en 2007, soit la somme de 16.097,49 €.
La société financière m'impose une pénalité de 628,42 € à cause de ce remboursement anticipé. Ont-ils le droit de faire cela alors que les documents remis au moment de la conclusion du prêt stipulaient que je pourrai rembourser mon prêt par anticipation sans frais ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'établissement prêteur a obligation de respecter ce qui est stipulé dans ses documents contractuels (conditions générales et conditions particulières du prêt) de même que ses courriers et autres documents publicitaires distribués pour promouvoir l'offre de prêt.
Attention néanmoins aux mentions précises pouvant limiter le champ d'application des clauses.
Si vous êtes sûre de vous, envoyez à cette société financière un petit recommandé avec les copies des documents justifiant votre demande ; au minimum, le contrat de prêt doit préciser ces montants.
En cas de refus, un courrier à la DGCCRF aidera probablement cette société à y voir plus clair...
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