Héritage et insolvabilité organisée

question posée le 29-07-2020

Mon ex-concubin et père de nos enfants a déposé un dossier de surendettement en août 2018. J'ai une copie du tableau des mesures imposées (transmise par son avocat au JAF et à mon avocat en juin 2020).

Cependant je sais de sources sûres qu'il a hérité suite à la vente de la maison de sa mère décédée, de 39.000€ en octobre 2018, montant supérieur à ses dettes, et qu'il n'a pas communiqué cette information à la Banque de France. De même il a été licencié en novembre 2019 et a touché une prime de licenciement qu'il n'a également pas communiquée à la BDF.

Aujourd'hui il pleure devant le juge aux affaires familiales en disant qu'il n'a pas d'argent pour payer la pension alimentaire de ses enfants. Quels sont mes recours afin que le JAF ne réduise pas la pension alimentaire à zéro parce que Monsieur ne veut pas assumer financièrement ses enfants ? Faut-il faire un signalement à la BDF ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est plutôt à votre avocat qu'il faut poser cette question. C'est à lui de déterminer les voies de recours pour défendre vos intérêts.

A condition bien sûr que les "sources sûres" le soient vraiment...

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Droits et devoirs des parents
Un enfant étudiant (master) pacsé et vivant hors du domaine famillial peut-il encore prétendre obligatoirement bénéficier au paiement de ses études et aut (...)

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier
Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?
Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé
Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?
Louer un appartement après un dossier de surendettement
Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales