question posée le 29-09-2011
En 2003, nous avons demandé un prêt personnel de 43.000€ à notre banque. Nous avons remboursé ce prêt par anticipation en août dernier en tenant compte du capital restant dû sur notre échéancier.
A ce jour la banque nous réclame 10% de frais de ce capital (soit environ 2.000€). Est-ce normal et quel recours avons nous ?
Pour un prêt personnel octroyé à cette date pour un montant supérieur à 21.500 euros, la fixation des indemnités de remboursement anticipé était libre. Il faut néanmoins que les modalités en soient précisées dans le contrat de crédit.
Si c'est le cas, tout est normal : vous avez à payer une indemnité correspondant au contrat que vous avez signé.
Si ces modalités de calcul ne sont pas précisées dans votre contrat, il vous faut écrire à votre banque pour contester cette indemnité sur cette base.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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