Il est dit qu'un titre exécutoire doit être demandé dans les 2 ans suivant la 1ère échéance impayée. Si vous avez trois ou quatre échéances impayées puis que vous en régularisez une, à partir de quand démarre le délai de délivrance du titre exécutoire ?
Les règlements partiels du retard ne changent pas la date du premier impayé : tant que le compte est encore en situation d'impayé, c'est la date du premier retard constaté qui est la référence, même si des paiements réguliers ont repris depuis.
06-03-2012
24-01-2012
03-10-2011
07-06-2011
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